ETABLIR, CONTROLER ET VALIDER
LES DECLARATIONS FISCALES ANNUELLES

DESCRIPTION DE LA COMPETENCE - PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE

En conformité avec la réglementation fiscale applicable :
Déterminer le résultat fiscal suivant le régime applicable du réel simplifié ou du réel normal
Identifier les déclarations fiscales à produire
Préparer, justifier les retraitements extra-comptables en fonction des opérations usuelles à réintégrer ou à déduire
Etablir les déclarations puis les renseigner en ligne

CRITERES DE PERFORMANCE

Les règles fiscales sont respectées.
Les contrôles sont formalisés et justifiés.
Les déclarations sont exactes.

SAVOIR-FAIRE TECHNIQUES

☐ Identifier les déclarations fiscales applicables
☐ Collecter les informations nécessaires aux déclarations
☐ Contrôler la conformité des enregistrements en lien avec la réglementation fiscale
☐ Identifier les retraitements nécessaires et les réaliser
☐ Formaliser et justifier les éléments à déclarer dans un état préparatoire
☐ Calculer les contributions, taxes et impôts éligibles
☐ Calculer l’impôt sur les sociétés et le comptabiliser
☐ Etablir les déclarations fiscales régime simplifié ou réel normal
☐ Transmettre les déclarations par voie dématérialisée

SAVOIR-FAIRE ORGANISATIONNELS

☐ Rechercher des informations dans la documentation professionnelle.
☐ Définir un planning de travail.

SAVOIR-FAIRE RELATIONNELS

Obtenir, dans l'entreprise ou hors de l'entreprise, les informations nécessaires aux travaux d'inventaire relatifs à  l'actif circulant et passif exigible.
Respecter la confidentialité et les valeurs de l'entreprise dans ses échanges avec les interlocuteurs internes et externes.
Adapter sa communication avec les personnes en situation de handicap.

SAVOIRS

Connaissance des différents types de handicap et des besoins particuliers des personnes en situation de handicap.
Connaissance des techniques de communication et de comportement adaptées aux éventuels besoins d’une personne handicapée, à l’oral et à l’écrit.
Connaissance du code de commerce, tenue de la comptabilité.
Connaissance des principes comptables.
Connaissance du plan comptable sur les travaux d'inventaire.
Connaissance du code fiscal sur les traitements fiscaux.
Connaissance du droit des sociétés.
Connaissance des schémas usuels d'écritures en comptabilité.
Connaissance de la déclaration fiscale à l'impôt sur les sociétés au régime normal ou au régime simplifié.
Connaissance de la déclaration fiscale à l'impôt sur le revenu au régime normal ou au régime simplifié.
Connaissance des retraitements extra-comptables relatifs aux charges non admises en déduction du résultat fiscal.
Connaissance des régimes de plus et moins-values.
Connaissance des retraitements extra-comptables des opérations sur valeurs financières.
Connaissance du calcul et du paiement de l'impôt sur les sociétés.
Connaissance du calcul de la participation ou l'intéressement.
Connaissance de la gestion des déficits fiscaux.
Connaissance de la mise en oeuvre de l'examen de conformité fiscale - ECF.
Connaissance du rôle des intervenants (contrôle fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes...).
Utilisation d'un logiciel de comptabilité et de gestion fiscale.
Utilisation d'un tableur.